Modèle des objets de santé (MOS)
Cette partie décrit les organismes du domaine sanitaire, médico-social et social immatriculés dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ou dans le Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et de leurs Établissements (SIRENE) dédié aux entreprises, associations et organismes du secteur public.
Remarque : Les classes non déployées, c'est à dire celles dont les attributs sont masqués, sont décrites dans d'autres parties (ou packages).
Figure 5 Vue Structure
Liste des classes |
|---|
Une PM-EJ ou Personne Morale / Entité Juridique est une entité regroupant des personnes, physiques ou morales, dotée d’une existence juridique.
Une Personne Morale est identifiée avec un numéro SIREN au sein de SIRENE.
Les Personnes Morales sont enregistrées dans FINESS, dès lors que leurs activités relèvent du champ sanitaire, Médicosociale ou Sociale. Elles sont à ce titre identifiées par un numéro FINESS juridique et catégorisées par un statut juridique.
Synonyme EntiteJuridique
Mise en correspondance FHIR R4: Organization
Mise en correspondance SEMIC: Legal Entity
Liste des attributs de la classe PersonneMorale
Nom | Description |
|---|---|
Identifiant FINESS de l'entité juridique attribué lors de sa création.
Les personnes morales identifiées par des numéros FINESS sont également dotées de numéros Siren. Le numéro FINESS étant porteur intrinsèquement de liens avec le domaine sanitaire ou le domaine médico-social, il est, s'il existe, à privilégier pour l’identification de ces personnes morales en tant qu’acteurs sanitaires et médico-sociaux (Référentiel d’identification des acteurs sanitaires et médico-sociaux - Politique Générale de Sécurité des Systèmes d’Information de Santé (PGSSI-S)).
Le numéro FINESS est composé de 9 caractères numériques, tels que:
** Position 1-2 : numéro du département d'implantation ("2A", "2B" pour la Corse; "97" pour les départements d’Outre-mer; "98" pour Mayotte);
** Position 3 : "0";
** Position 4-8: "1" pour Guadeloupe, "2" pour Martinique, "3" pour Guyane, "4" pour Réunion, "5" pour Saint-Pierre-et-Miquelon + numéro d'ordre de 4 chiffres;
** Position 4-8 : numéro d’ordre de 5 chiffres pour tous les autres départements;
** Position 9 : clé de Luhn calculée automatiquement. Mise en correspondance FHIR R4: Organization.identifier | |
Identification nationale de l'Entité juridique initiée pour les besoins du SI-CPS.Cette identification est obtenue par la concaténation du type d'identifiant national de structure (provenant de la nomenclature CodeSystem-TRE-G07-TypeIdentifiantStructure) et de l'identifiant de la structure:** 1 + N° FINESS (entité juridique et entité géographique indéterminées);** 2 + N° Siren.Cas particulier:La notion d’identifiant d'entité juridique n'a pas de sens métier pour un cabinet individuel ou un cabinet de groupe identifié par un RPPS-Rang ou un ADELI-rang (cf. Attribut IdentifiantEG de la classe EntiteGeographique). Si un cas d'usage nécessite d'appliquer la notion générique d'entité juridique et d'entité géographique pour un cabinet individuel ou un cabinet de groupe, alors l'identifiant de l'entité juridique est constitué de la façon suivante: ** pour le cabinet d’un PS ADELI : 0 + IdentifiantEJ;** pour le cabinet d’un PS RPPS : 4 + IdentifiantEJ. Synonyme : Struct_IdNat (CI-SIS)
Mise en correspondance FHIR R4: Organization.identifier | |
Identifiant spécifique de la personne morale d’un cabinet individuel ou d’un cabinet de groupe dont l’entité géographique est identifiée par l’attribut identifiantEG. Cet identifiant concerne les entités juridiques qui ne sont pas identifiées par un numéro SIREN mais qui sont présentes dans le RPPS.
Pour information, cet identifiant est construit en reprenant l’identifiantEG précédé des caractère « EJ » (cf. Attribut IdentifiantEG de la classe EntiteGeographiqueExercice).
Ancien synonyme : numEJ_RPPS_ADELI Mise en correspondance FHIR R4: Organization.identifier | |
Type d’identifiant national de la personne morale.
Remarque : n'est pas une donnée Finess Nomenclature(s) associée(s) : | |
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel.
Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation ou de sa déclaration d'activité.
La structure du numéro est propre à chaque pays.
En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique à 2 chiffres ou lettres et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres). | |
Numéro d'enregistrement unique (Single Registration Number - SRN) de l’acteur EUDAMED.
Un acteur est un opérateur économique dont le rôle vis-à-vis du dispositif médical est enregistré dans la base de données EUDAMED :
**MF : Fabricant
**AR : Mandataire
**IM : Importateur
**PR : Assembleur
Ce numéro est construit sur la base du numéro de tva intracommunautaire. | |
Nom de la personne morale
Ce nom figure obligatoirement dans les statuts de la personne morale
Synonyme: Dénomination, raison sociale Mise en correspondance FHIR R4: Organization.name | |
Nom complet de la personne morale (acronymes, sigles ou abréviations développées).
Synonyme : raisonSocialeLongue, raison sociale complète Mise en correspondance FHIR R4: Organization.alias | |
Suite du nom de la personne morale. Ce complément peut contenir notamment des informations facilitant l'adressage d'un courrier aux structures.
Ancien synonyme : complément raison sociale | |
Chaque personne morale dispose d'un statut juridique Finess qui caractérise sa situation juridique.
Le statut juridique détermine la situation juridique de l’établissement c’est-à-dire les règles particulières de fonctionnement qui le régissent, notamment sa gestion administrative et financière et la gestion de ses biens. Le statut juridique est attribué à la personne morale ou physique de l’établissement : l’entité juridique. Tous les établissements de la même EJ relèvent du même statut juridique.
La nomenclature des statuts juridiques est une notion propre à FINESS.
Les statuts juridiques sont eux-mêmes classifiés en grands agrégats qui sont :
** Organismes et établissements publics:
- Etat et collectivités territoriales;
- Etablissements publics;
** Organismes privés:
- Organismes privés à but non lucratif;
- Organismes privés à caractère commercial;
** Personne morale de droit étranger. Mise en correspondance FHIR R4: Organization.type Nomenclature(s) associée(s) : | |
Agrégat de statut juridique Finess de niveau 1. L'agrégat de niveau 1 représente des regroupements d'agrégats de niveau 2. Par exemple, le code 1000 "Organismes et Etablissements publics" regroupe les codes d'agrégat de niveau 2 1100 et 1200. Mise en correspondance FHIR R4: Organization.type Nomenclature(s) associée(s) : | |
Agrégat de statut juridique de niveau 2. L'agrégat de niveau 2 représente des regroupements d'agrégats de niveau 3. Par exemple, le code 1100 "Etat et Collectivités territoriales" regroupe les codes d'agrégats de niveau 3 1110 et 1120.
Il caractérise le statut juridique d’une structure au sens du droit applicable (public / privé) et de la finalité (non lucratif / commercial). Mise en correspondance FHIR R4: Organization.type Nomenclature(s) associée(s) : | |
Agrégat de statut juridique de niveau 3. L'agrégat de niveau 3 représente des regroupements de statuts juridiques. Par exemple, le code 1120 "Collectivité territoriale" regroupe les statuts juridiques 02, 03 etc. Mise en correspondance FHIR R4: Organization.type Nomenclature(s) associée(s) : | |
Date d'entrée dans le référentiel FINESS | |
Date de sortie de la personne morale du référentiel FINESS
Ancien Synonyme : dateFermeture | |
Type de fermeture de la personne morale, par exemple, fermeture définitive), obligatoire lors de la fermeture de l'entité.
Remarque : n'est pas une donnée FINESS
Nomenclature(s) associée(s) : | |
Adresse géopostale de la personne morale Mise en correspondance FHIR R4: Organization.address | |
Point(s) de contact de la personne morale Mise en correspondance FHIR R4: Organization.contact | |
Adresse(s) de télécommunication de la personne morale (numéro de téléphone, adresse email, URL, etc.).
Remarque : Ce n'est pas une donnée FINESS Mise en correspondance FHIR R4: Organization.telecom | |
Boîte(s) aux lettres du service de messagerie sécurisée de santé (MSS) rattachée(s) à l'entité juridique.
Remarque : ce n'est pas une donnée FINESS | |
Document(s) administratif(s) associé(s) à la personne morale | |
Evénement(s) administratif(s) associé(s) à la personne morale | |
type de fonction publique> Nomenclature(s) associée(s) : | |
Type de personne morale Nomenclature(s) associée(s) : | |
Informations relatives à la gestion des classes et des données. |
Une EGE ou Entité Géographique d’Exercice correspond au lieu d’exercice dans lequel une famille d’activités sanitaire, médicosocial ou social sont exercées.
Les établissements correspondant aux EGE sont identifiés avec un numéro SIRET au sein de SIRENE.
Ces Entités Géographiques sont identifiées dans FINESS par un numéro FINESS Géographique.
Plusieurs EGE peuvent partager le même numéro SIRET.
Synonymes: Etablissement, structure
Mise en correspondance FHIR R4: Organization
avec Organization.partOf désignant l'entité juridique dont l'entité géographique dépend.
Mise en correspondance SEMIC: Legal Entity
Mise en correspondance OMOP V5.4: Care_Site
Liste des attributs de la classe EntiteGeographiqueExercice
Nom | Description |
|---|---|
Numéro FINESS de l'entité géographique.
Le numéro FINESS étant porteur intrinsèquement de liens avec le domaine sanitaire ou le domaine médico-social, il est, s'il existe, à privilégier pour l’identification des entités géographiques en tant qu’acteurs sanitaires et médico-sociaux par rapport au numéro SIRET (Référentiel d’identification des acteurs sanitaires et médico-sociaux - Politique Générale de Sécurité des Systèmes d’Information de Santé (PGSSI-S)).
A chaque EG (établissement) est attribué un numéro FINESS qui est composé de 9 caractères numériques, tels que :
** Position 1-2 : numéro du département d'implantation ("2A", "2B" pour la Corse; "97" pour les départements d’Outre-mer; "98" pour Mayotte);
** Position 3 : "0";
** Position 4-8: "1" pour Guadeloupe, "2" pour Martinique, "3" pour Guyane, "4" pour Réunion, "5" pour Saint-Pierre-et-Miquelon + numéro d'ordre de 4 chiffres;
** Position 4-8 : numéro d’ordre de 5 chiffres pour tous les autres départements;
** Position 9 : clé de Luhn calculée automatiquement. Mise en correspondance FHIR R4: Organization.identifier | |
Identifiant spécifique généré par le RPPS ou ADELI lors de la création d'une structure d'exercice pour un cabinet individuel et un cabinet de groupe. Il est communément connu sous le nom de RPPS-rang ou ADELI-rang :- le RPPS-rang, de 14 caractères, est formé des 11 caractères de l’identifiant RPPS du titulaire du cabinet, suivi d’un numéro d’ordre sur 2 caractères et d’une clé de Luhn (1 caractère) ;- l’ADELI-rang, de 11 caractères, est formé des 9 caractères du numéro ADELI du titulaire du cabinet suivi d’un numéro d’ordre sur 2 caractères.Cet identifiant est utilisé dans les échanges techniques entre le RPPS ou ADELI avec le FNPS de la CNAM, se substituant ainsi au numéro de SIRET dans le cas où ce dernier n'est pas encore connu du RPPS ou d’ADELI.Synonyme : numEG_RPPS_ADELI
Mise en correspondance FHIR R4: Organization.identifier Mise en correspondance OMOP V5.4: Care_Site.care_site_id | |
Référence externe de l' EGE. Par exemple numéro de licence des pharmacie : FINESS n'enregistre pas d'activité des pharmacies. Cette information est la seule information relative à l'activité avec la catégorie. | |
Le "numéro éducation nationale de l'établissement" est un numéro associé délivré par l’Éducation nationale, pour tous les établissements et services pour enfants et adolescents handicapés qui emploient du personnel de l’Education nationale. | |
Identification nationale de l'Entité géographique initiée pour les besoins du SI-CPS.Cette identification est obtenue par la concaténation du type d'identifiant national de structure (provenant de la nomenclature CodeSystem-TRE-G07-TypeIdentifiantStructure) et de l'identifiant de la structure:** 0 + Identifiant cabinet ADELI (identifiantEG);** 1 + N° FINESS (entité juridique et entité géographique indéterminées);** 3 + N° SIRET;** 4 + Identifiant cabinet RPPS (identifiantEG).Synonyme : Struct_IdNat (CI-SIS)
Remarque : donnée non FINESS Mise en correspondance FHIR R4: Organization.identifier | |
Type d’identifiant national de la structure.
Remarque : Cette donnée n'est pas FINESS Nomenclature(s) associée(s) : | |
Domaine(s) d'activités de l'entité géographique Nomenclature(s) associée(s) : | |
Un secteur d'activité regroupe les établissements partageant la même activité de santé.
Exemples (établissement public de santé, maison de santé, etc.)
Remarque : ce n'est pas une donnée FINESS Mise en correspondance FHIR R4: Organization.type Nomenclature(s) associée(s) : | |
Le nom opérationnel est l’appellation communément utilisée par les acteurs de santé pour désigner l'entité géographique, indépendamment des référentiels nationaux. | |
Nom sous lequel l'entité géographique exerce son activité.
Il s’agit, par exemple, de l’enseigne commerciale pour les pharmacies.
Dans le cas d'un établissement enregistré dans le FINESS, cet attribut correspond à la notion de "raison sociale d'un établissement" renseignée dans le FINESS.
Ancien synonyme : denominationEG Mise en correspondance FHIR R4: Organization.name Mise en correspondance OMOP V5.4: Care_Site.care_site_name | |
Nom, sous sa forme la plus longue et complète, sous lequel l'entité géographique exerce son activité (acronymes, sigles ou abréviations développés).
Ancien synonyme : denominationEGLongue Mise en correspondance FHIR R4: Organization.alias | |
Suite de la dénomination de l'entité géographique, si elle existe. Ce complément peut contenir notamment des informations facilitant l'adressage d'un courrier aux structures.
Ancien synonyme : complementDenominationEG | |
Champ(s) de l’activité des établissements de santé publics et privés français, notamment :
- médecine, chirurgie, obstétrique (MCO),
- soins de suite et de réadaptation (SSR),
- psychiatrie (PSY).
Ces champs d'activité seront enrichis avec l'intégration des établissements du secteur médico-social.
Remarque : cette donnée n'est pas Finess Nomenclature(s) associée(s) : | |
La catégorie d'entité Géographique d'exercice (EGE) est le cadre réglementaire dans lequel s'exerce l'activité de l'entité géographique.
Les catégories d'EGE sont elles-mêmes classifiées en grands agrégats qui sont :
** Etablissements relevant de la loi hospitalière,
** Autres établissements de soins et de prévention,
** Autres établissements à caractère sanitaire,
** Etablissements et services sociaux d'accueil, hébergement, assistance, réadaptation,
** Etablissements et services sociaux d'aide à la famille,
** Etablissements de formation des personnels sanitaires et sociaux
Cette catégorie recouvre également des établissements qui ne sont pas encore enregistrés dans FINESS, tels que les dispositifs d’appui à la coordination. Nomenclature(s) associée(s) : | |
Agrégat de catégorie d'Entité Géographique d'Exercice (EGE) de niveau 1. L'agrégat de niveau 1 représente des regroupements d'agrégat de niveau 2. Par exemple, le code 1000 "Etablissement relevant de la loi hospitalière" regroupe les codes d'agrégat de niveau 2 1100 et 1200. Nomenclature(s) associée(s) : | |
Agrégat de catégorie d'Entité Géographique d'Exercice (EGE) de niveau 2. L'agrégat de niveau 2 représente des regroupements d'agrégats de niveau 3. Par exemple, le code 1100 "Etablissement hospitaliers" regroupe les codes d'agrégat de niveau 3 1101, 1102, etc. Nomenclature(s) associée(s) : | |
Agrégat de catégorie d'Entité Géographique d'Exercice (EGE) de niveau 3. L'agrégat de niveau 3 représente des regroupements de catégories d'établissement. Par exemple, le code 1101 "Centres hospitaliers régionaux" regroupe les catégories d'établissement 101, 106 etc. Nomenclature(s) associée(s) : | |
Le mode de tarification détermine l'autorité responsable de la fixation du tarif principal de l'établissement et la procédure utilisée. Il est unique pour un établissement FINESS donné. Nomenclature(s) associée(s) : | |
Modalités de participation au service public hospitalier. Nomenclature(s) associée(s) : | |
Nature du budget alloué à l'établissement dont les valeurs sont "G" pour général et "A" pour annexe.
Ancien synonyme: natureEtablissement Nomenclature(s) associée(s) : | |
Habilitation ou conventionnement de l'entité géographique permettant aux personnes accueillies de bénéficier des aides financières, si elles remplissent les conditions.
Remarque : Cette donnée n'est pas FINESS Nomenclature(s) associée(s) : | |
L'habilitation aux soins sans consentement traduit que l'établissement est autorisé à prendre en charge des patients sans leur consentement. Cette autorisation est donnée par le directeur général de l’ARS après avis du préfet.
Valeurs possibles :
0 = L'établissement ne possède pas d'autorisation aux soins sans consentement
1 = L'établissement possède une autorisation aux soins sans consentement | |
L’indicateur hébergement des familles précise si l'établissement peut héberger les familles des personnes prises en charge.
Valeurs possibles :
0 = L'établissement ne peut pas héberger les familles des personnes prises en charge
1 = L'établissement peut héberger les familles des personnes prises en charge | |
Date d’ouverture réelle de fonctionnement de l’établissement.
Pour les établissements soumis à autorisation, elle est constatée par la première visite de conformité du premier équipement autorisé. La date d’ouverture doit être supérieure ou égale à la date d’autorisation. | |
Date de fermeture de l'entité géographique. La date doit être supérieure à la date d’ouverture. | |
Type de fermeture de l'entité géographique, au sens des règles de gestion du SI FINESS (par exemple: fermeture définitive, fermeture provisoire), obligatoire lors de la fermeture de l'entité. Nomenclature(s) associée(s) : | |
Date d’autorisation qui correspond à la date de l’arrêté autorisant la création d’un établissement ou de la première autorisation délivrée pour des équipements. | |
Information précisant dans quelle mesure le lieu est conforme aux dispositions règlementaires relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public (ex : accessible, non accessible, sur demande, non communiqué, etc.).
Rappel sur l'obligation d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) aux personnes handicapées (service-public.fr):
Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité sont tenus de s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.
Règles d'accessibilité:
Les normes d'accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer.
L'accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental...).
Les conditions d'accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.
L'accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne :
** les cheminements extérieurs,
** le stationnement des véhicules,
** les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments,
** les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments,
** les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public,
** les portes, les sas intérieurs et les sorties,
** les revêtements des sols et des parois,
** les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple).
Remarque : Cette donnée n'est pas FINESS Nomenclature(s) associée(s) : | |
Indicateur portant sur l'existence d'une zone de poser pour hélicoptère sur le site même.
Valeurs possibles:
0 = Pas de zone de poser
1 = Existence d'une zone de poser | |
Le niveau de recours ORSAN correspond à une hiérarchisation fonctionnelle de la mobilisation des établissements pour accueillir les patients après régulation par le SAMU.
Remarque : cette donnée n'est pas FINESS Nomenclature(s) associée(s) : | |
Il s'agit du nombre de places temporaires dédiées à l'aide sociale dans l'établissement. | |
Il s'agit du nombre de places permanentes dédiées à l'aide sociale dans l'établissement. | |
Adresse(s) géopostale(s) de l'entité géographique en fonction de l'usage (adresse administrative, adresse entrée des véhicules, adresse entrée piétonne, etc.).
L'implantation géographique peut également être décrite au travers de la classe Lieu. Mise en correspondance FHIR R4: Organization.address | |
Implantation géographique de l’EG sur un lieu connu.
| |
Lieu à l'intérieur d'une EG tels que l'entrée A, pavillon des violettes, etc
Un lieu peut notamment être décrit par une adresse et des coordonnées géographiques.
Remarque : donnée non FINESS | |
Division(s) territoriale(s) (commune, département, etc.) où est située l'entité géographique.
Remarque : Cette donnée n'est pas Finess | |
Document(s) administratif(s) de l'entité géographique | |
Evénement(s) administratif(s) survenu(s) dans l'entité géographique | |
Point(s) de contact de l'entité géographique.
Par exemple, ce sont les informations permettant de contacter l'accueil ou le secrétariat de l'entité géographique.Les contacts du directeur et de la cellule d'alerte peuvent être inclus dans cette liste de contacts. Mise en correspondance FHIR R4: Organization.contact | |
Adresse(s) de télécommunication de l'entité géographique (numéro de téléphone, adresse email, URL, etc.). Mise en correspondance FHIR R4: Organization.telecom | |
Boîte(s) aux lettres du service de messagerie sécurisée de santé (MSS) rattachée(s) à l'entité géographique. | |
Commentaire qui permet à la structure de donner des informations complémentaires. | |
Informations relatives à la gestion des classes et des données. |
Document administratif utilisé par les gestionnaires pour instruire des dossiers d'autorisation
Liste des attributs de la classe DocumentStructure
Nom | Description |
|---|---|
Type du document de la structure
Nomenclature(s) associée(s) : | |
indicateur pour préciser si dans le cadre des documents administratifs, le document est un document informatif ou un document justificatif | |
description du document |
Les membres d'un groupement de structure sont des PM-EJ ou des EGE
Liste des attributs de la classe EntiteGroupementStructure
Nom | Description |
|---|---|
rôle du membre dans un regroupement de membres Nomenclature(s) associée(s) : |
Etablissement (Unité locale) au sens INSEE : identifiée par le numéro SIRET.
Un établissement est une unité d'exploitation ou de production localisée géographiquement, individualisée mais dépendant juridiquement d'une entreprise. C'est le lieu où est effectivement exercée l'activité (magasin, atelier).
Liste des attributs de la classe EtablissementINSEE
Nom | Description |
|---|---|
Le numéro Siret est le numéro unique d'identification, attribué par l'INSEE, à chaque entité géographique.Ce numéro est un simple numéro d'ordre, composé de 14 chiffres non significatifs: ** les 9 chiffres du numéro Siren de l'entreprise dont l'établissement dépend, suivis des 5 chiffres du numéro interne de classement (NIC), lui-même constitué de 4 chiffres complétés d'une clé de Luhn. Le numéro Siret n'a aucun lien avec les caractéristiques de l'établissement. Il est fermé quand l'activité cesse dans l'établissement concerné ou lorsque l'établissement change d'adresse. Mise en correspondance FHIR R4: Organization.identifier | |
Tout établissements (EG) d'une entité juridique se voit attribuer par l'Insee, lors de son inscription au répertoire SIRENE, un code caractérisant son activité principale par référence à la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2).
Abréviation : code APET | |
La date de création correspond à la date qui figure dans les statuts de l'entreprise qui sont déposés au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent. | |
Nom sous lequel l'établissement est connu du grand public. | |
La ou les enseignes de l'établissement. | |
Unité légale INSEE de la personne Morale quand l'établissement INSEE n'est pas rataché à une EGE | |
Evénement(s) administratif(s) survenu(s) dans l'établissement INSEE | |
Informations relatives à la gestion des classes et des données. |
Evenement de structure traduisent le cycle de vie des structures FINESS (PM-EJ, EGE, Groupements). Lors des actes de gestion effectués par les gestionnaires ou les SI externe, des événements sont historisés pour matérialiser la création, la fermeture, les autorisations, ...
Figure 6 EvenementStructure
Liste des attributs de la classe EvenementStructure
Nom | Description |
|---|---|
Type d'événement survenu sur la structure Nomenclature(s) associée(s) : | |
Macro etat de l'objet lié suite à l'événement
Nomenclature(s) associée(s) : | |
Etat de l'objet lié suite à l'événement Nomenclature(s) associée(s) : | |
Système propriétaire Nomenclature(s) associée(s) : |
Le Groupement de Coopération Organique, ou GCO, se traduit par un groupement qui est lui-même une Personne Morale, avec une immatriculation FiNESS, qui fédère des membres de type Personnes Morales. Les GCO sont utilisés pour décrire des structures de type GCS, GCSMS, Holding par exemple
Figure 7 Vue GroupeCooperationOrganique
Liste des attributs de la classe GroupeCooperationOrganique
Nom | Description |
|---|---|
Type de groupe GCO (à compléter) Nomenclature(s) associée(s) : |
Dans le cadre de structures complexes, il existe la notion de groupements. Ils permettent de fédérer des Personnes Morales ou des Entités Géographiques d’Exercice. Les Groupements sont de 2 types : les “GCO” et les “GCC”
Les groupements fédèrent des membres
Liste des attributs de la classe GroupementStructure
Nom | Description |
|---|---|
Type de regroupement de structures ( à compléter) Nomenclature(s) associée(s) : |
Relations entre les Entités Géographiques d’Exercice (EGE) au sein d’une PM-SMSSE. La relation permet de décrire une hiérarchie entre plusieurs EGE afin de déléguer la gestion du budget, de la RH, ou des capacités.
Liste des attributs de la classe RelationEGE_EGE
Nom | Description |
|---|---|
types de rôle entre les Entités Géographiques d’Exercice (EGE) au sein d’une PM-SMSSE Nomenclature(s) associée(s) : |
Entreprise au sens INSEE identifiée par un numéro SIREN. Une entreprise est une unité économique, juridiquement autonome, organisée pour produire des biens ou des services pour le marché.
Liste des attributs de la classe UniteLegaleINSEE
Nom | Description |
|---|---|
Raison sociale pour les personnes morales. Il s'agit du nom sous lequel est déclarée l'unité légale.
Cette variable est à null pour les personnes physiques.
Le répertoire SIREN gère des caractères majuscules non accentués avec caractères spéciaux (- & + @ ! ? * ° . % : ? #).
La dénomination peut parfois contenir la mention de la forme de la société (SA, SAS, SARL, etc.). | |
Toute entité juridique se voit attribuer par l'Insee, lors de son inscription au répertoire SIRENE, un code caractérisant son activité principale par référence à la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2).
Abreviation : code APEN pour l'EJ. | |
Le numéro Siren est le numéro unique d'identification attribué à chaque entreprise ou organisme par l'INSEE.C'est un simple numéro d'ordre, composé de neuf chiffres: ** huit chiffres non significatifs (excepté pour les organismes publics où celui-ci commence obligatoirement par 1 ou 2) complétés par une clé de Luhn.Il n'a aucun lien avec les caractéristiques de l'entreprise ou de l'organisme. Il est attribué une seule fois et n'est supprimé du répertoire qu'au moment de la disparition de la personne juridique (décès ou cessation de toute activité pour un entrepreneur individuel, dissolution pour une personne juridique). Mise en correspondance FHIR R4: Organization.identifier | |
La catégorie juridique est un attribut INSEE des unités légales.
voir site INSEE https://www.insee.fr/fr/information/2028129 | |
Date (INSEE) de création de l'entreprise. | |
Date (INSEE) de cessation de l'entreprise. | |
Reference de l'établissement INSEE principal de la personne morale. Le siège porte les informations géographiques de la personne morale
Si la personne morale ne comporte qu' un seul établissement, celui-ci est aussi le siège. | |
Evénement(s) administratif(s) associé(s) à l'Unite Légale | |
Informations relatives à la gestion des classes et des données. |
Le Groupement de Coopération Conventionnelle, ou GCC, se traduit par un groupement qui n'est pas une Personne Morale, sans immatriculation FiNESS, qui fédère des membres de type Personnes Morales ou Entités Géographiques. Les GCC sont utilisés pour décrire les structures de type Groupement Hospitalier Territoriaux et les Dispositifs Intégrés.
Figure 8 Vue GroupeCooperationConventionnelle
Liste des attributs de la classe GroupeCooperationConventionnelle
Nom | Description |
|---|---|
Nom du groupe de coopération conventionnelle. Exemple : Le GHT de la Haute-Garonne et du Tarn Ouest. | |
Un Groupe GCC est caractérisé par un type de GCC. Nomenclature(s) associée(s) : | |
autorité exercant une fonction de régulation Nomenclature(s) associée(s) : | |
Evénement(s) administratif(s) du Groupe GCC | |
Document(s) administratif(s) du Groupe GCC |
