Modèle des objets de santé (MOS)
Description des activités sanitaires, sociales, médico-sociales et d'enseignement et des équipements matériels lourds autorisés.
Ces données prennent leur source dans le SI agence régionale hospitalière gestion des objectifs sanitaire (ARHGOS) et sont reprises dans le du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Remarque : Les classes non déployées, c'est à dire celles dont les attributs sont masqués, sont décrites dans d'autres parties (ou packages).
Figure 6 Vue Autorisation
Liste des classes |
|---|
On distingue plusieurs types d’activités sanitaires rattachées aux établissements FINESS en fonction de la pièce justificative et du cadre réglementaire. Cette classe décrit uniquement les activités de type «activités de soins» (acronyme communément utilisé : AS).
Les activités de soins sont les activités des établissements sanitaires autorisées par arrêté du Directeur Général de l’ARS dans le cadre de l’article L. 6122-1 du CSP, pour une durée de 7 ans, durée fixe par voie réglementaire.
D’après l’article L. 6122-1 du CSP, sont soumis à l’autorisation de l’agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d’alternatives à l’hospitalisation ou d’hospitalisation à domicile. La liste des activités de soins est fixée par décret en Conseil d’État. L’article R. 6122-25 du CSP référence ces activités de soins.
Toute activité de soins fait l’objet d’un arrêté qui mentionne sa nature (triplet activité, modalité, forme, cf. plus bas), le numéro FINESS de l’entité juridique responsable (EJ) et le numéro FINESS de l’établissement (i.e. l’entité géographique, EG) dans lequel elle est implantée (synonyme : mise en œuvre). La modélisation actuelle prévoit que l’EG d’implantation est toujours rattachée juridiquement à l’EJ dans FINESS.
La nomenclature est articulée en trois niveaux systématiquement renseignés :
** Activité de soins.
** Modalité : la modalité est le mode d’application ou de type de soins prévu par les textes réglementaires encadrant chaque activité de soins. C’est une pratique thérapeutique.
** Forme : la forme est le type d’organisation de prise en charge.
Dans cette classe :
** Les attributs sont nommés conformément aux notions du SI mutualisé des ARS «ARHGOS» qui est propriétaire des données des activités de soins.
** Les données publiées par l’ANS proviennent du SI FINESS qui les reçoit du SI ARHGOS :
** Une autorisation est « active » à la date du jour si :
** sa date de première mise en œuvre est renseignée et inférieure ou égale à la date du jour;
** sa date d'échéance est supérieure ou égale à la date du jour.
** Dans FINESS, les attributs peuvent être nommés de manière différente du SI source ARHGOS : dans ce cas, le synonyme FINESS de l’attribut est indiqué dans la colonne description.
** De rares attributs sont spécifiques à FINESS.
Le périmètre des autorisations des activités de soins présentes dans FINESS recouvre :
1- Les autorisations en attente de première mise en œuvre : la date de début (i.e. date de première mise en œuvre) n'est pas renseignée ou supérieure à la date du jour;
2- Les autorisations actives:
** la date début (i.e. date de première mise en œuvre) est renseignée et inférieure ou égale à la date du jour,
** la date de fin est supérieure ou égale à la date du jour;
3- Les autorisations échues, dont la date de fin est inférieure à la date du jour, et qui couvrent plusieurs cas :
a- Le renouvellement est en cours d’instruction (cas le plus courant),
b- Un autre événement (injonction, changement d’implantation,…) est en cours d’instruction au vu du dossier,
c- L’autorisation va devenir caduque, après quoi elle ne sera plus présente dans FINESS;
Dans chacun des 3 cas (a, b, c), la mise à jour dans les bases de données va avoir lieu (SI ARHGOS > SI FINESS > service de publication annuaire santé de l'ANS).
En attendant la mise à jour des bases de données, il est possible de considérer les autorisations échues présentes dans FINESS comme toujours actives.
Les autorisations caduques ou retirées ne sont pas présentes dans FINESS.
Mise en correspondance FHIR R4: HealthcareService
Liste des attributs de la classe ActiviteSoinAutorisee
Nom | Description |
|---|---|
Identifiant fonctionnel, numéro d'autorisation ARHGOS. | |
Date de décision du Directeur Général de l’ARS (date de l’arrête d’autorisation). Il s’agit donc de la date de délivrance de l’autorisation de l’activité de soins.
Synonyme FINESS : date d’autorisation | |
Code définissant l'activité de soins autorisée -AS- (article L.6122-1 du CSP), la liste des activités de soins soumises à autorisation est fixée par décret en Conseil d'Etat (article L.6122-25 du CSP). Mise en correspondance FHIR R4: HealthcareService.specialty Nomenclature(s) associée(s) : | |
Les modalités sont des modes d’application ou des types de soins prévus par les textes réglementaires encadrant chaque activité de soins. Ce sont des pratiques thérapeutiques. Une activité de soins peut ou non avoir des modalités (dans ce cas, le code de la modalité est "00"). Les modalités peuvent être communes à plusieurs activités de soins ou spécifiques à une seule. Nomenclature(s) associée(s) : | |
Une forme est un type d’organisation de prise en charge (exemples: hospitalisation à temps complet, hospitalisation à domicile, chirurgie ambulatoire, etc.). Nomenclature(s) associée(s) : | |
Date de première mise en œuvre de l’activité de soins. Elle doit être postérieure ou égale à la date de décision.
Synonyme FINESS : date de mise en œuvre | |
Date d'échéance de l'autorisation.
Synonyme FINESS : date de fin de mise en œuvre | |
Indicateur de suppression de l'autorisation de l'activité de soins.
Donnée propre à FINESS. | |
Indicateur de suppression de l’implantation de l'activité de soins.
Donnée propre à FINESS. | |
Informations relatives à la gestion des classes et des données. |
On distingue plusieurs types d’activités sanitaires des établissements FINESS en fonction de la pièce justificative et du cadre réglementaire. Cette classe décrit uniquement les activités de type «autres activités soumises à autorisation» (acronyme communément utilisé : AASA).
Les AASA sont soumises à l’autorisation du Directeur Général de l’ARS selon des modalités et des durées différentes particulières.
Elles sont au nombre de 5 (instruction n° DGOS/SR6/R3/R4/DREES/DMSI/2014/364 du 24décembre 2014) :
1. Chirurgie esthétique
2. Prélèvements d’organes, de tissus, de cellules
3. Dépôts de sang
4. Lieux de recherches de la personne humaine
5. Lactariums
La nomenclature est articulée en trois niveaux systématiquement renseignés :
** Autre Activité.
** Modalité : la modalité est le mode d’application ou de type de soins prévu par les textes réglementaires encadrant chaque activité de soins. C’est une pratique thérapeutique.
** Forme : la forme est le type d’organisation de prise en charge.
Dans cette classe :
** Les attributs sont nommés conformément aux notions du SI mutualisé des ARS «ARHGOS» qui est propriétaire des données des autres activités soumises à autorisation ;
** Les données publiées par l’ANS proviennent du SI FINESS qui les reçoit du SI ARHGOS :
** Seules les autorisations non caduques sont transmises à FINESS par ARHGOS et sont donc publiées par l’ANS. Hormis les autorisations en attente de première mise en œuvre, toutes les autorisations publiées peuvent donc être considérées comme actives.
** Dans FINESS les attributs peuvent être nommés de manière différente du SI source ARHGOS : dans ce cas, le synonyme FINESS de l’attribut est indiqué dans la colonne description. De rares attributs sont spécifiques à FINESS.
Liste des attributs de la classe AutreActiviteSoumiseAutorisation
Nom | Description |
|---|---|
Identifiant fonctionnel, numéro d'autorisation ARHGOS. | |
Date de décision du Directeur Général de l’ARS (date de l’arrête d’autorisation). Il s’agit donc de la date de délivrance de l’autorisation de l’activité.
Synonyme FINESS : date d’autorisation. | |
Code définissant une activité soumise à autorisation autre que les activités de soins dans le CSP (AASA). Mise en correspondance FHIR R4: HealthcareService.specialty Nomenclature(s) associée(s) : | |
Les modalités sont des modes d’application ou des types de soins prévus par les textes réglementaires encadrant chaque activité de soins. Ce sont des pratiques thérapeutiques. Une activité de soins peut ou non avoir des modalités (dans ce cas, le code de la modalité est "00"). Les modalités peuvent être communes à plusieurs activités de soins ou spécifiques à une seule. Nomenclature(s) associée(s) : | |
Une forme est un type d’organisation de prise en charge (exemples: hospitalisation à temps complet, hospitalisation à domicile, chirurgie ambulatoire, etc.). Nomenclature(s) associée(s) : | |
Date de première mise en œuvre de l’activité. Elle doit être postérieure ou égale à la date de décision.
Synonyme FINESS : date de mise en œuvre | |
Date d'échéance de l'autorisation.
Synonyme FINESS : date de fin de mise en œuvre | |
Informations relatives à la gestion des classes et des données. |
On distingue plusieurs types d’activités sanitaires des établissements FINESS en fonction de la pièce justificative et du cadre réglementaire. Cette classe décrit uniquement les activités de type «activités soumises à reconnaissance contractuelle» (acronyme communément utilisé : ASR).
Une ASR est une activité non soumise à autorisation du DG ARS mais soumise à reconnaissance contractuelle dans le cadre et la durée du CPOM (contrat pluriannuel d’objectif et de moyens).
La nomenclature est articulée en trois niveaux systématiquement renseignés :
** Activité reconnue contractuellement communément appelée reconnaissance.
** Modalité : la modalité est le mode d’application ou de type de soins prévu par les textes réglementaires encadrant chaque activité de soins. C’est une pratique thérapeutique.
** Forme : la forme est le type d’organisation de prise en charge.
Dans cette classe, les attributs sont nommés conformément aux notions du SI mutualisé des ARS «ARHGOS» qui est propriétaire des données des activités soumises à reconnaissance contractuelle.
Les données publiées par l’ANS proviennent du SI FINESS qui les reçoit du SI ARHGOS. Dans FINESS, les attributs peuvent être nommés de manière différente du SI source ARHGOS : dans ce cas, le synonyme FINESS de l’attribut est indiqué dans la colonne description.
Une reconnaissance contractuelle est nécessairement rattachée à un contrat CPOM. Au sens ARHGOS, un contrat CPOM correspond à un couple unique entité juridique (EJ)/établissement (EG).
A noter qu’initialement il existait une distinction entre les reconnaissances dites nationales (issues du guide méthodologique CPOM de la DGOS) et les reconnaissances dites régionales. Depuis 2019, toutes les reconnaissances contractuelles sont de type national.
Liste des attributs de la classe ActiviteSoumiseReconnaissance
Nom | Description |
|---|---|
Identifiant fonctionnel, numéro ARHGOS de la reconnaissance contractuelle.
Synonyme FINESS : numéro d’autorisation | |
Code définissant une activité soumise à reconnaissance contractuelle (ASR) dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM). Mise en correspondance FHIR R4: HealthcareService.specialty Nomenclature(s) associée(s) : | |
Les modalités sont des modes d’application ou des types de soins prévus par les textes réglementaires encadrant chaque activité de soins. Ce sont des pratiques thérapeutiques. Une activité de soins peut ou non avoir des modalités (dans ce cas, le code de la modalité est "00"). Les modalités peuvent être communes à plusieurs activités de soins ou spécifiques à une seule. Nomenclature(s) associée(s) : | |
Une forme est un type d’organisation de prise en charge (exemples: hospitalisation à temps complet, hospitalisation à domicile, chirurgie ambulatoire, etc.). Nomenclature(s) associée(s) : | |
Identifiant fonctionnel du contrat, numéro ARHGOS du contrat CPOM.
Une ou plusieurs autorisations ASR (numeroRCAHRGOS) peuvent être rattachées à un même contrat CPOM (numeroContratCPOM). | |
Date d'effet du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). | |
Date d’échéance du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). | |
Date de reconnaissance de l’activité par le Directeur Général de l’ARS.
Synonyme FINESS : date d’effet de l’ASR | |
Distinction entre les reconnaissances dites nationales (issues du guide méthodologique CPOM de la DGOS) et les reconnaissances dites régionales.
Depuis 2019 toutes les reconnaissances contractuelles sont de type national (valeur = ‘N’). | |
Informations relatives à la gestion des classes et des données. |
Les équipements sociaux représentent les activités des établissements du domaine social et médico-social enregistrés dans FINESS.
Le champ de FINESS comprend l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), soumis à autorisation préalable, ainsi que quelques catégories d’établissements n’entrant pas dans le régime de l’autorisation.
Pour indiquer les services offerts, FINESS identifie ceux-ci à l'aide d'un triplet composé des éléments suivants : discipline d’équipement, mode de fonctionnement (appelé aussi type d’activité) et clientèle.
Liste des attributs de la classe ActiviteSociale
Nom | Description |
|---|---|
Date de délivrance de l'autorisation de la discipline sociale. | |
Date de dernière mise à jour de l’autorisation. | |
Date à laquelle le dernier constat d’installation des places est réalisé. | |
Agrégat de discipline d'équipement sociale de niveau 1. L'agrégat de niveau 1 représente des regroupements d'agrégat de niveau 2. Nomenclature(s) associée(s) : | |
Agrégat de discipline d'équipement sociale de niveau 2. L'agrégat de niveau 2 représente des regroupements d'agrégat de niveau 3. Nomenclature(s) associée(s) : | |
Agrégat de discipline d'équipement sociale de niveau 3. L'agrégat de niveau 3 représente des regroupements de disciplines d'équipement. Nomenclature(s) associée(s) : | |
La discipline détermine la nature de l’activité. Nomenclature(s) associée(s) : | |
Le mode de fonctionnement précise la modalité d’accueil, d’hébergement et/ou d’ouverture de l’activité associée à la discipline (hébergement complet, externat, accueil de nuit…)
Synonyme : type d'activité
Nomenclature(s) associée(s) : | |
Agrégat de clientèle de niveau 2. L'agrégat de niveau 2 représente des regroupements d'agrégat de niveau 3. Nomenclature(s) associée(s) : | |
Agrégat de clientèle de niveau 3. L'agrégat de niveau 3 représente des regroupements de clientèles. Nomenclature(s) associée(s) : | |
Population prise en charge par l’établissement dans le cadre de l’activité associée à la discipline.
Synonyme : public, patientèle Nomenclature(s) associée(s) : | |
Age minimum de la clientèle autorisée. | |
Age maximum de la clientèle autorisée. | |
Age minimum de la clientèle installée. | |
Age maximum de la clientèle installée. | |
Indicateur de suppression de l'autorisation de l'activité sociale. | |
Indicateur de suppression de l’installation de l'activité sociale. | |
Source ayant permis le constat. Nomenclature(s) associée(s) : | |
Informations relatives à la gestion des classes et des données. |
Les activités d’enseignement aux professions sanitaires et sociales sont enregistrées dans FINESS et rattachées aux établissements de formation (EG).
Le périmètre comprend les formations sanitaires et sociales préparant à un diplôme d’état délivré par l’administration sanitaire et sociale. Sont exclues les formations aux professions médicales préparées en université, hormis les formations et écoles de sages-femmes.
Ces formations sont soumises à un arrêté d’agrément de la Région.
Liste des attributs de la classe ActiviteEnseignement
Nom | Description |
|---|---|
Agrégat de discipline d'enseignement de niveau 1. L'agrégat de niveau 1 représente des regroupements d'agrégat de niveau 2. Nomenclature(s) associée(s) : | |
Agrégat de discipline d'enseignement de niveau 2. L'agrégat de niveau 2 représente des regroupements d'agrégat de niveau 3. Nomenclature(s) associée(s) : | |
Agrégat de discipline d'enseignement de niveau 3. L'agrégat de niveau 3 représente des regroupements de disciplines d'équipement. Nomenclature(s) associée(s) : | |
Formation sanitaire et sociale préparant à un diplôme d’état délivré par l’administration sanitaire et sociale.
Sont exclues les formations aux professions médicales préparées en université, hormis les formations et écoles de sages-femmes.
Nomenclature(s) associée(s) : | |
Le mode de fonctionnement précise la modalité d’accueil, d’hébergement et/ou d’ouverture de l’activité associée à la discipline (hébergement complet, externat, accueil de nuit, etc.). Par défaut, il est systématiquement renseigné avec la valeur 34 (Enseignement) provenant de la TRE_R209-TypeActivite. Nomenclature(s) associée(s) : | |
Date de l’arrêté autorisant l’exercice de l’activité décrite. | |
Indicateur de suppression de l'autorisation d’activité d’enseignement. | |
Informations relatives à la gestion des classes et des données. |
Les équipements matériels lourds (EML) sont mis en œuvre au sein d’établissements. Ce sont des équipements mobiliers destinés à pourvoir soit au diagnostic, soit à la thérapeutique, et dont les conditions d’installation et de fonctionnement sont particulièrement onéreuses. Exemples : scanographes, caméras à scintillation, etc.
Ils sont soumis à l'autorisation du Directeur Général de l’ARS et leur liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. L’article R. 6122-2 du CSP référence ces équipements matériels lourds.
L’arrêté du DG ARS mentionne le type d’EML, le numéro FINESS de l’entité juridique responsable (EJ) et le numéro FINESS de l’établissement (i.e. l’entité géographique, EG) dans lequel elle est implantée (synonyme : mise en œuvre). La modélisation actuelle prévoit que l’EG d’implantation est toujours rattaché juridiquement à l’EJ dans FINESS.
Les attributs de classe sont nommés conformément aux notions du SI mutualisé des ARS «ARHGOS» qui est propriétaire des données des EML.
Les données publiées par l’ANS proviennent du SI FINESS qui les reçoit du SI ARHGOS :
** Une autorisation est « active » à la date du jour si :
** sa date de première mise en œuvre est renseignée et inférieure ou égale à la date du jour
** sa date d'échéance est supérieure ou égale à la date du jour.
** Dans FINESS les attributs peuvent être nommés de manière différente du SI source ARHGOS : dans ce cas, le synonyme FINESS de l’attribut est indiqué dans la colonne description. De rares attributs sont spécifiques à FINESS.
Le périmètre des autorisations des équipements matériels lourds présentes dans FINESS recouvre :
1- Les autorisations en attente de première mise en œuvre : la date de début (i.e. date de première mise en œuvre) n'est pas renseignée ou supérieure à la date du jour;
2- Les autorisations actives:
** la date début (i.e. date de première mise en œuvre) est renseignée et inférieure ou égale à la date du jour,
** la date de fin est supérieure ou égale à la date du jour;
3- Les autorisations échues, dont la date de fin est inférieure à la date du jour, et qui couvrent plusieurs cas :
a- Le renouvellement est en cours d’instruction (cas le plus courant);
b- Un autre événement (injonction, changement d’implantation,…) est en cours d’instruction au vu du dossier;
c- L’autorisation va devenir caduque, après quoi elle ne sera plus présente dans FINESS;
Dans chacun des 3 cas (a, b, c), la mise à jour dans les bases de données va avoir lieu (SI ARHGOS > SI FINESS > service de publication annuaire santé de l'ANS). En attendant la mise à jour des bases de données, il est possible de considérer les autorisations échues présentes dans FINESS comme toujours actives.
Les autorisations caduques ou retirées ne sont pas présentes dans FINESS.
Liste des attributs de la classe EquipementMaterielLourd
Nom | Description |
|---|---|
Identifiant fonctionnel de l'autorisation ARHGOS de l'EML. | |
Code définissant l'équipement matériel lourd (EML) soumis à autorisation. Nomenclature(s) associée(s) : | |
Date de décision du Directeur Général de l’ARS (date de l’arrête d’autorisation).
Il s’agit donc de la date de délivrance de l’autorisation d’EML.
Synonyme FINESS : date d’autorisation. | |
Date de mise en œuvre. Elle doit être postérieure à la date de l’arrêté d'autorisation. La mise en oeuvre est déclenchée à la réception par l’ARS du courrier du directeur de l’établissement.
Synonyme FINESS : date de mise en œuvre | |
Date d'échéance de l'autorisation.
Synonyme FINESS : date de fin de mise en œuvre | |
Indicateur de suppression de l'autorisation de l'EML. Donnée propre à FINESS. | |
Marque de l'équipement matériel lourd (EML). | |
Numéro de série de l'équipement matériel lourd (EML). | |
Informations relatives à la gestion des classes et des données. |
Capacité définie au regard de l'activité.
Liste des attributs de la classe CapaciteActiviteExercee
Nom | Description |
|---|---|
Habilitation à l'aide sociale d'état. Nomenclature(s) associée(s) : | |
Mode de financement de centres d'accueil et d'hébergement. Nomenclature(s) associée(s) : |
