Modèle des objets de santé (MOS)
Cette partie décrit les modalités réglementaires, contractuelles ou de financement qui régissent l’exercice voire l’existence des principaux objets métiers de la sphère (activité, professionnel, structure, bien d’équipement). Un accord est donné par une autorité institutionnelle comme un ordre professionnel, une ARS, ou l’assurance maladie. L’accord peut intervenir entre plusieurs acteurs dans le cas, par exemple, de convention tripartite. Plusieurs types d’accord peuvent être répertoriés en cible :
** autorisation (ex : accord entre l’ARS et l’entité juridique à laquelle est donnée l’autorisation);
** autorisation d’exercice (ex : lors de l’inscription à l’ordre d’un professionnel);
** contrat (ex : convention entre un professionnel et l’assurance maladie, etc.);
** agrément (ex : agrément donné par l’ARS à une entreprise de transport sanitaire pour ses véhicules);
** etc.
Ref.: DSSIS_CibleIntermédiaire_20131122_v2.docx
Remarque : Les classes non déployées, c'est à dire celles dont les attributs sont masqués, sont décrites dans d'autres parties (ou packages).
Figure 13 Vue Accord
Liste des classes |
|---|
L'accès aux professions de santé est soumis à des conditions concernant les diplômes obtenus : généralement est requis un diplôme français (DE de médecine, etc. ou européen (dans les professions pour lesquelles il existe des accords de reconnaissance mutuelle des diplômes).
Pour les personnes ne remplissant pas ces conditions (diplômes hors UE, par exemple), les diplômes obtenus doivent être complétés d'une autorisation afin de permettre l'entrée dans la profession.
Il peut s'agir:
** d'une autorisation délivrée par le Ministère de la Santé,
** d'une autorisation délivrée par l'Ordre au vu de la jurisprudence (Hochsmann, etc.).
Liste des attributs de la classe AutorisationExercice
Nom | Description |
|---|---|
Type d’autorisation (ex. Autorisation ministérielle de plein exercice, etc.). Nomenclature(s) associée(s) : | |
Discipline à laquelle l'autorisation d'exercice est restreinte, le cas échéant. Nomenclature(s) associée(s) : | |
Date à partir de laquelle l’autorisation s’applique. | |
Date de fin de validité de l'autorisation. | |
Profession pour laquelle l'autorisation est délivrée. Mise en correspondance FHIR R4: PractitionerRole.code Nomenclature(s) associée(s) : | |
Informations relatives à la gestion des classes et des données. |
Informations descriptives de la licence d’exploitation d’une officine.
Liste des attributs de la classe LicenceExploitation
Nom | Description |
|---|---|
Numéro de la licence d'exploitation. | |
Date de début de la licence d'exploitation. | |
Date de fin de la licence d'exploitation. | |
Informations relatives à la gestion des classes et des données. |
Les engagements regroupent l’ensemble des documents permettant de délivrer des autorisations liées à des structures (“PM EJ", “EGE” ou Groupements) ou à des activités.
Les engagements sont de 3 types : les arrêtés, les labels, les conventions.
Un engagement matérialise le cadre légal de mise en place d'une structure, d'un groupement ou d'exercice / exploitation d'une activité Sanitaire, médico-sociale, sociale ou d'enseignement (SMSSE) par une structure référencée dans FINESS. Ce cadre est conclu entre une structure et une Autorité de Régulation.
Sur la base des engagements, les Autorités d’Enregistrement alimentent FINESS.
Figure 14 Vue des Engagements
Liste des attributs de la classe Engagement
Nom | Description |
|---|---|
Identifiant de l'engagement. | |
Il s'agit de l'autorité de régulation qui produit/rédige/publie l'engagement. | |
Type d'engagement Nomenclature(s) associée(s) : | |
Sous type de l'engagement. Nomenclature(s) associée(s) : | |
Date d'effet de l'engagement. | |
Date de signature de l'engagement. | |
Durée de validité de l'engagement. | |
Pièces administrative justificative ou informative justifiant l'Engagement ou apportant des éléments de contexte
**Pièces justificatives : arrêté d'autorisation; projet de santé; arrêté d'agrément; convention constitutive; convention tripartite; extrait Kbis (privés); Décision de renouvellement; Publication RAA; Arrêté modificatif; PV de conformité; CPOM; Convention de subvention label
**Pièces informatives : lettre du directeur de l'ET; Do en provenance de l'établissement; remontées après exploitation de questionnaires d'enquêtes; Fichiers de données provenant d'autres systèmes d'information en relation avec FINESS; Signalements des internautes ou des partenaires utilisateurs des données
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Informations complémentaires sur l'engagement. | |
Informations relatives à la gestion des classes et des données. |
Accord conclu entre deux ou plusieurs parties en vue de produire certains effets juridiques : créer des obligations, modifier ou mettre un terme à des obligations préexistantes.
Liste des attributs de la classe Convention
Nom | Description |
|---|---|
Numéro de la convention. | |
Identifiant (numéro) d''Habilitation à l'Aide Sociale | |
Titre de la convention, par exemple "Convention constitutive du groupement hospitalier de territoire des Bouches du Rhône". | |
Date de début de la convention. | |
Date de fin de la convention. |
Un arrêté est un acte administratif unilatéral (par opposition au contrat), émanant d’une autorité administrative : il définit le cadre d'exercice et de fonctionnement des structures de Santé, Médico-Sociale, Sociale et d'Enseignement.
L'Arrêté est une spécialisation de l'Engagement.
Liste des attributs de la classe Arrete
Nom | Description |
|---|---|
numéro de l'acte ( à compléter) | |
Date de décision du Directeur Général de l’ARS (date de l’arrêté d’autorisation). Il s’agit donc de la date de délivrance de l’autorisation de l’activité.
Synonyme FINESS : date d’autorisation. | |
Motif de l'arrêté. Nomenclature(s) associée(s) : |
Le label est une marque spéciale pour identifier et pour garantir le niveau de service et de qualité des structures qui en bénéficient
La labellisation est volontaire : c’est l'établissement de santé qui fait le choix de candidater, ou non, au label
Le Label est une spécialisation de l'Engagement
Liste des attributs de la classe Label
Nom | Description |
|---|---|
Identifiant fonctionnel du label. | |
Date de début du label. | |
Date d'échéance du label. |
